Évolutions réglementaires dans la formation professionnelle

24/03/2025 | Formation Réglementation

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Le cadre réglementaires au sujet de la formation professionnelle change. Passage en revue des dernières évolutions.

Renforcement du cadre qualité

La certification Qualiopi, devenue obligatoire en 2022, continue d'être un pilier central pour les organismes de formation en 2025. Elle garantit la qualité des prestations fournies et reste une condition sine qua non pour bénéficier de financements publics ou mutualisés. Les contrôles se sont intensifiés, avec une mutualisation accrue et de nouvelles règles d'accès à la sous-traitance sur la plateforme du CPF.
La collaboration entre la Caisse des dépôts et les Services Régionaux de Contrôle (SRC) a été renforcée pour un suivi plus efficace des activités des organismes de formation.
Les procédures de vérification de l'éligibilité des organismes pour le référencement sur MonCompteFormation ont également été durcies.

Régulation de la sous-traitance

Une mesure phare entrée en vigueur le 1er avril 2024 limite à 80% la part du chiffre d'affaires qu'un organisme de formation peut confier à un sous-traitant. Cette règle vise à mettre fin au "portage Qualiopi" et à s'assurer que les organismes de formation réalisent eux-mêmes une part substantielle de leurs activités.
Les sous-traitants des organismes de formation, pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er avril 2024, doivent remplir certaines conditions d’éligibilité liées au référencement sur Mon Compte Formation (conformément aux articles R. 6333-6-3 et R. 6333-6-4 du Code du travail).
Notamment, les sous-traitants doivent :
•   Avoir un numéro de déclaration d'activité
•   Être certifié Qualiopi
•   Disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification
•   Ne pas être dé-référencés par la Caisse des Dépôts

Dans certains cas, les sous-traitants ne sont pas concernés par l’obligation d’être certifiés Qualiopi et/ou par l’obligation de disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification.
Voici les exceptions :
> les sous-traitants qui relèvent du régime micro-social (mentionné à l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale) et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du Code général des impôts ne sont pas concernés :
1) Par l’obligation d’être certifié Qualiopi.
2) Par l’obligation de disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification.

Évolutions du Compte Personnel de Formation (CPF)

Reste à charge pour les apprenants

Depuis le 2 mai 2024, un reste à charge forfaitaire de 100 euros a été introduit pour toute formation financée par le CPF, indépendamment du salaire du bénéficiaire. Cette mesure vise à responsabiliser les utilisateurs du CPF.
Le reste à charge n'est pas obligatoire pour :
•   Les demandeurs d’emploi ;
•   Les utilisateurs du Compte professionnel de prévention (C2P) ;
•   Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % ;
•   Les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur ou via un accord collectif.

Ce montant était fixé à 100 euros en 2024 (quel que soit le coût de projet de formation et le montant de droits disponibles sur le compte CPF), mais il a été revalorisé depuis le 1er janvier 2025 : il est aujourd’hui de 102,23 euros.

Consolidation de l'apprentissage

L'État a renforcé ses financements pour l'apprentissage en 2025, permettant d'augmenter le nombre de jeunes en alternance. France Compétences joue un rôle clé dans la définition des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.