[Loi AGEC] Le bilan 4 ans après
08/07/2024 |
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Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de l’impact de la loi n°2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi Agec) dresse un bilan nuancé de l’application de la loi. Au-delà des constats, les rapporteurs émettent de nombreuses propositions pour permettre un véritable changement de modèle vers l’économie circulaire.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Agec), vise à réorienter notre modèle de production et de consommation vers une économie circulaire, en minimisant la production de déchets, encourageant le réemploi, la réutilisation et le recyclage pour préserver les ressources naturelles et réduire l'impact environnemental des déchets.
Comportant 130 articles, les mesures de la loi AGEC sont réparties en cinq axes principaux :
• produire mieux,
• informer les consommateurs,
• éliminer les plastiques à usage unique,
• lutter contre le gaspillage
• promouvoir le réemploi, et combattre l’obsolescence programmée.
Dans
leur rapport rendu le 29 mai à l’Assemblée nationale évaluant sa mise en œuvre, les députés Véronique Riotton et Stéphane Delautrette estiment que, bien que la loi ait permis de poser les bases d'un nouveau modèle de consommation et de production durable, certaines dispositions sont encore peu appliquées ou rencontrent des obstacles.
En premier lieu, l’obtention des données nécessaires à l’évaluation de la loi Agec prend du temps, ce qui retarde l'évaluation des impacts. Les dernières données disponibles concernent les années 2020 et 2021, ce qui limite la capacité à évaluer pleinement l'atteinte des objectifs de la loi.
La mise en œuvre de la loi a majoritairement porté sur le tri, la collecte et le recyclage des déchets. Les transformations en faveur de modes de production circulaires sont encore à un stade précoce et devraient être accélérés. Enfin, s’agissant des filières REP, en forte croissance, les rapporteurs soulignent la nécessité d’améliorer la gouvernance et s’interrogent sur l’opportunité de créer une autorité indépendante pour suivre et sanctionner l'application des cahiers des charges.
La loi AGEC, précurseure en matière de réglementation circulaire, inspire des directives européennes. Les rapporteurs soulignent toutefois que la France doit « défendre les avancées de la loi AGEC auprès des instances de négociations européennes » pour aller plus loin et « basculer plus rapidement vers un système respectueux des ressources ».
